Conditions générales de vente

ARTICLE 1 : GENERALITES

1.1. La SPRL ARCANYA TRAVEL est un professionnel et un prestataire de services de voyage au sens de la loi du 21 novembre 2017 relative à la vente de voyages à forfait, de prestations de voyage liées et de services de voyage. Elle a son siège social à 1950 Kraainem, Groenstraat 23, et est inscrite à la banque-carrefour des entreprises au numéro 0689.957.931, email : info@arcanyatravel.com, tel______________.

Les contrats de voyage souscrits auprès d’ARCANYA TRAVEL sont couverts contre l’insolvabilité de l’organisateur auprès de GFG fonds de garantie voyage sous la référence _______________________________

1.2. ARCANYA TRAVEL se spécialise dans l’offre de formules de voyage caractérisées par le maintien du secret et de la surprise de la destination et par la découverte d’activités sur le lieu de destination au moyen d’informations révélées au fur et à mesure par le biais « d’enveloppes mystères », tel que précisé dans les caractéristiques de voyage, le devis et/ou le bon de commande.

1.3. Le bon de commande contient toutes les informations et caractéristiques de voyage. Le bon de commande est accompagné des conditions générales de la Commission de Litiges Voyages et des présentes conditions particulières, qui font partie intégrante du contrat et prévalent sur toutes autres dispositions contraires. L’acceptation du bon de commande ou la confirmation de la réservation impliquent l’acceptation irrévocable et intégrale des présentes conditions et la conclusion du contrat de voyage. De par la réservation ou l’acceptation du bon de commande, le client reconnait avoir reçu toutes les informations nécessaires concernant le contrat de voyage et son exécution, en ce compris les horaires, escales éventuelles et les délais de transit, de même information concernant les visas et formalités de séjour, de voyage et de santé et les informations relatives à la souscription et au contenu des assurances optionnelles.

1.4. ARCANYA TRAVEL se réserve le droit de modifier les conditions de voyage et les présentes conditions particulières, étant entendu que ces modifications ne portent pas atteinte aux contrats existants et valablement conclus. Les conditions en vigueur sont celles applicables au moment de la réservation.

ARTICLE 2 : PRIX

2.1. Tous les prix sont indiqués en EUROS, montants nets, TVA comprise, sous réserve de disponibilité et le cas échéant, sous réserve de modification du prestataire autre qu’ARCANYA TRAVEL. Les prix indiqués dans le devis sont fermes et définitifs. Le devis indique de façon exhaustive tous les prix, frais, redevances ou coûts inclus dans le montant du voyage à forfait.

2.2. Sont exclus du prix du contrat de voyage et du prix des services de voyage :

– 2.2.1. Les dépenses à caractère personnel (tels que pourboires, souvenirs, cautions diverses, etc.), les frais de visa, de passeport, de vaccination ou toute autre dépense non spécifiquement mentionnée dans le devis, le bon de commande et le récapitulatif de voyage.

– 2.2.2. Les achats additionnels effectués à sur place et pas explicitement repris dans le forfait de voyage (repas non fournis et boissons au bar de l’hôtel, massages, etc.)

– 2.2.3. Les suppléments optionnels proposés par les partenaires ou prestataires d’ARCANYA TRAVEL ;

– 2.2.4. Les excursions, visites, activités non comprises dans les surprises telles que définies dans les ‘enveloppes mystère’.

– 2.2.5. En cas de séjour en avion, les excédents bagages éventuels. Le poids et la taille maximum autorisés par la compagnie aérienne est communiqué par email au plus tard une semaine avant le départ.

– 2.2.6. En cas de voyage en dehors de l’U.E., toute taxe ou rétribution étrangère payable sur place par le voyageur, autre que la taxe de séjour.

– 2.2.7. Toute majoration de prix due à des hausses de taux de change en rapport avec le voyage, des hausses de prix de carburant, de taxes gouvernementales ou de redevances dues sur les services de voyage, ou toute autre variable de prix généralement soumise à indexation et/ou variation, communiquée par ARCANYA TRAVEL au voyageur au moins vingt jours avant le départ.

Inversement, toute réduction du prix correspondant à la baisse des coûts visés par l’art. 2.2.4 et intervenant au moins vingt jours avant le départ, sera remboursée au voyageur sous déduction des frais administratifs tels que définis dans l’art. 4 des présentes conditions.

– 2.2.8. Les services payants à bord des transports (achats ‘tax-free’, boissons, repas non compris etc.)

– 2.2.9. Les assurances au bénéfice du voyageur, telles que décrites de façon non limitatives à l’art. 6 des présentes conditions.

– 2.2.10. En cas de location de voiture via ARCANYA TRAVEL, le carburant et autres consommables, les éventuels péages, amendes, frais relatifs à une dégradation du véhicule ou tout autre frais non inclus dans le package décrit dans le devis ou bon de commande.

ARTICLE 3 : PAIEMENT

3.1. Mode de paiement :

Une fois le devis final accepté et la réservation effectuée, le paiement du prix doit être effectué au comptant, soit par virement bancaire, soit via PayPal, suivant les modalités indiquées sur le bon de commande.

3.2. Délai de paiement :

3.2.1. Sauf conditions de paiement particulières, le paiement du prix du voyage doit intervenir endéans les 3 jours calendrier de l’acceptation du bon de commande ou de la confirmation de la réservation. Le paiement d’un voyage réservé en ligne a lieu dès la réservation et à concurrence de la totalité du prix du voyage.

3.2.2. Tout défaut de paiement à l’échéance donne lieu de plein droit et sans mise en demeure préalable, à l’application d’une pénalité de 10 % sur le principal en souffrance, ainsi qu’un intérêt de retard de 8,5 % l’an sur le prix du voyage TTC.

3.2.3. Tout retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues par le client, sans préjudice au droit d’ARCANYA TRAVEL d’obtenir réparation de la totalité de son dommage.

3.2.4. En cas de non-respect des conditions de paiement, ARCANYA TRAVEL se réserve le droit de suspendre ou d’annuler la fourniture des services commandés et de suspendre l’exécution de l’intégralité de ses obligations.

3.2.5. La réservation par ARCANYA TRAVEL des logements et autres activités n’interviendra qu’à la réception du paiement complet du prix du voyage ou, le cas échéant, de l’acompte fixé, établi au minimum par une preuve de débit transmise par email avec accusé de lecture. La réservation des vols n’intervient que lors du paiement complet du prix du voyage.

ARTICLE 4 : INFORMATIONS – MODIFICATIONS DU CONTRAT – CESSION

4.1. Le voyageur doit fournir à l’organisateur et/ou à l’intermédiaire de voyages, préalablement à l’acceptation du bon de commande, tous les renseignements utiles qui lui sont demandés expressément ou qui pourraient influencer raisonnablement le bon déroulement du voyage, en ce compris des caractéristiques personnelles, médicales ou culinaires ou des difficultés particulières, ainsi que ses coordonnées et informations de contact complètes. ARCANYA TRAVEL doit pouvoir rapidement contacter le voyageur sur place. Le surcoût résultant sur une éventuelle erreur ou omission imputable au voyageur, sera imputé au client. ARCANYA TRAVEL n’est pas responsable d’erreurs de réservation imputables au client ou causées par des circonstances exceptionnelles et inévitables.

4.2. Toute modification opérée au contrat de voyage, fait l’objet d’un avenant écrit, faisant partie intégrante du contrat de voyage.

4.3. Le client peut demander une modification des termes du contrat ou du voyage par courrier électronique avec accusé de lecture ou par lettre recommandée avec accusé de réception à ARCANYA TRAVEL jusqu’à 15 jours avant la date de départ. ARCANYA TRAVEL ne peut garantir les modifications demandées par le client après la conclusion du contrat de voyage. Dans la mesure où les modifications demandées peuvent être effectuées, tous les frais et surcoûts qui y sont liés, comme la différence de prix éventuelle à la suite de la modification demandée et les frais administratifs, sont à charge du client.

4.4 Dans l’hypothèse où les modifications demandées ponctuellement ne sont pas réalisables ou acceptables par ARCANYA TRAVEL, le voyageur en sera informé sans délai et pourra alors décider de maintenir le voyage prévu par le bon de commande initial, soit d’annuler le voyage selon les modalités établies dans l’art. 5 des présentes conditions.

4.5. En complément des modifications éventuelles du prix du voyage et nonobstant toute indemnité spécifique fixée par les présentes conditions, toute modification entrainera la facturation de frais de dossier complémentaires, en fonction du moment de la réception de la demande émise par le client:

4.6. Certaines demandes de modifications du client, entrainant une remise en cause importante ou totale des caractéristiques du voyage, telles qu’une demande de modification d’aéroport de départ, des dates de départ et d’arrivée, de la gamme choisie entrainant une modification de l’hôtel, de la pension, etc., pourront être assimilées à une annulation du voyage par le client, donnant lieu à l’application des dispositions de l’art. 5 en ce compris les administratifs et indemnités à charge du client.

4.7. ARCANYA TRAVEL se réserve le droit de modifier unilatéralement les termes du voyage sans que ceci ne puisse impliquer une modification majeure du contrat. Le cas échéant, la modification demandée par ARCANYA TRAVEL est communiquée de façon ponctuelle et motivée à l’égard du voyageur.

4.8. En cas de modification significative des caractéristiques principales du voyage demandée par ARCANYA TRAVEL après l’acceptation du bon de commande, ou d’augmentation du prix de plus de 8 % du prix du voyage à charge du client, celui-ci peut, dans un délai de 7 jours calendrier, accepter la/les modification(s) proposées, accepter un autre voyage à forfait proposé par ARCANYA TRAVEL, soit résilier le contrat de voyage sans payer de frais. Dans ce dernier cas, le prix du voyage lui est remboursé endéans les 14 jours de la résiliation.

4.9. Lorsque les modifications au contrat de voyage opérées par ARCANYA TRAVEL entrainent une baisse de qualité sensible du voyage ou de son coût, le client a droit à une réduction de prix adéquate.

4.10. Le client ne peut refuser les modifications demandées par ARCANYA TRAVEL en application des articles 4.7 et 4.8 que si elles ne sont pas comparables à ce qui a été prévu dans le contrat ou si la réduction de prix accordée n’est pas proportionnelle.

4.11. Moyennant notification écrite aux adresses indiquées à l’art 1 et émise au moins 10 jours ouvrables avant le début du voyage, le client peut demander la modification de l’identité du/des voyageur(s) ou la cession du contrat de voyage au profit d’une/de personne(s) répondant aux conditions applicables au contrat. Le client cédant communique l’identité précise du cessionnaire et toutes les coordonnées et informations nécessaires afférentes à celui-ci. La cession ou la modification de l’identité des voyageurs est soumise aux mêmes réserves et modalités que celles applicables pour la modification des termes du voyage par le client, déterminées aux art. 4.1 à 4.6 ci-dessus. Le client cédant et le cessionnaire sont solidairement tenus au prix, coûts et indemnités dus à ARCANYA TRAVEL. Sauf stipulation contraire expresse dans le bon de commande ou le formulaire de réservation, les titres de transports ne sont ni cessibles, ni remboursables.

ARTICLE 5 : ANNULATION – RESILIATION

5.1. Aucun droit de rétractation n’est applicable en cas de réservation de voyage faite en ligne ou en dehors des locaux d’ARCANYA TRAVEL.

5.2. Toute demande d’annulation du voyage ou notification de résiliation du contrat par le client doit être adressée par écrit à l’adresse email ou l’adresse du siège social, mentionnées à l’art. 1 des présentes conditions. La date du cachet de la Poste ou l’accusé de réception courriel faisant foi de la date d’annulation.

5.3. En cas d’annulation du voyage, les montants des frais à charge du client sont les suivants :

5.3.1. Pour les séjours en voiture – autotours :

– Plus de 45 jours avant le départ : 10% minimum du prix du voyage

– De 44 à 30 jours avant le départ : 25% minimum du prix du voyage

– De 29 et 15 jours du départ : 40% minimum du prix du voyage

– De 14 et 8 jours du départ : 60% minimum du prix du voyage

– 7 à 0 jours avant le départ et en cas de non présentation : 100% du prix du voyage

5.3.2. Transport aérien :

A défaut de la souscription ponctuelle d’une assurance annulation pour le vol, les frais d’annulation du vol sont de 100% du prix du vol régulier.

En cas de possibilité d’annulation de vol, les montants des frais minimums à charge du client sont les suivants :

– Plus de 45 jours avant le départ : 10% minimum du prix du voyage

Lorsque le client a souscrit à une assurance annulation pour le vol, il incombe à la compagnie d’assurance de la compagnie aérienne de statuer sur la validité ou non de vos motivations d’annulation. Toutes les conditions d’annulation vous seront communiquées lors de la remise du devis.

5.3.3. Transport ferroviaire :

En cas de possibilité d’annulation du billet de train prévue sur le bon de commande, les montants des frais minimums à charge du client sont ceux fixés par la compagnie ferroviaire, majorés des frais administratifs d’ARCANYA TRAVEL avec un minimum de 50 €.

5.3.4. Hôtels et autres hébergements :

Toute annulation concernant un hôtel ou un autre type d’hébergement donnera lieu aux frais suivants :

– 57 jours avant le départ : 15 % du prix total de l’hôtel ou de l’autre type d’hébergement avec un minimum 50 euros par personne (par logement)

– 56-29 jours avant le départ : 50% du prix total de l’hôtel ou de l’autre type d’hébergement avec un minimum 100 euros par personne (par logement)

– 28-15 jours avant le départ : 70% du prix total de l’hôtel ou de l’autre type d’hébergement avec un minimum 150 euros par personne (par logement)

Les annulations demandées dans les 14 jours avant le départ ne pourront en aucun cas être effectuées. Dans ce cas, le prix total de l’hôtel ou de l’autre type d’hébergement restera dû.

5.3.5. Voitures de location :

Les voitures de location réservées peuvent être annulées moyennant le paiement de frais administratifs de 15 %, avec un minimum de 50 euros, par voiture de location si l’annulation est effectuée au plus tard 30 jours avant le début de la période de location, ou de 50 %, avec un minimum de 100 euros, par voiture de location si la modification est effectuée entre le 29e jour et le dernier jour avant le début de la période de location. Le prix total reste dû en cas d’annulation au jour de la location au pendant la location.

5.3.6. Excursions et activités surprise :

Les excursions ne sont en principe pas annulables. Toute annulation d’excursion prévue par le bon de commande et autorisée par le prestataire ou partenaire d’ARCANYA TRAVEL, donnera en tout état de cause lieu aux frais suivants à charge du client et au bénéfice d’ARCANYA TRAVEL :

– 57 jours avant le départ : 10 % du prix total de l’excursion avec un minimum 40 euros par personne.

– 56-29 jours avant le départ : 25% du prix total de l’excursion avec un minimum 70 euros par personne.

– 28-15 jours avant le départ : 50% du prix total de l’excursion avec un minimum 100 euros par personne.

En cas d’annulation demandée dans les 14 jours avant le départ, l’intégralité du prix de l’excursion restera due à ARCANYA TRAVEL.

5.4. Les frais d’annulation dans le cadre des dispositions du présent article sont des montants minimum dus à l’égard d’ARCANYA TRAVEL.

Le remboursement au client s’effectue sous réserve de l’obtention préalable par ARCANYA TRAVEL du remboursement des partenaires ou prestataires pour chacune des prestations inscrites dans le bon de commande. Le client ne peut pas exiger le remboursement des sommes versées si ARCANYA TRAVEL n’obtient pas le remboursement minimum de la part de ses partenaires et /ou prestataires.

5.5. Les frais de résiliation évoqués dans le présent article ne s’appliquent pas lorsque le client résilie le voyage avant le début du voyage pour cause de circonstances exceptionnelles et inévitables survenant au lieu de destination ou à proximité immédiate, avec des conséquences importantes sur l’exécution du voyage à forfait ou sur le transport des passagers vers le lieu de destination. La résiliation du contrat justifiable en application du présent article donne lieu au remboursement intégral du client.

5.6. En cas de résiliation du contrat par ARCANYA TRAVEL en dehors des cas de force majeure et pour cause de circonstances exceptionnelles et inévitables, le client a droit uniquement au remboursement intégral des paiements effectués, à l’exclusion de toute indemnité et frais administratif. En cas de résiliation du contrat ou d’annulation du voyage par ARCANYA TRAVEL pour cause de circonstances exceptionnelles et inévitables ou pour cause de force majeure prolongée, ARCANYA TRAVEL n’est redevable d’aucun dédommagement quelconque au client ou au voyageur.

5.7. Tout remboursement partiel ou total effectué au bénéfice du client dans le cadre du contrat de voyage, à l’exclusion du remboursement opéré en application de l’art. 5.5, se fera, après déduction des frais de dossier, les frais de modification et le cas échéant des frais d’annulation, sur le compte bancaire ou la carte de crédit tel que communiquée par le client à ARCANYA TRAVEL.

ARTICLE 6 : ASSURANCES

6.1. ARCANYA TRAVEL recommande vivement à ses clients de souscrire une assurance couvrant les risques spécifiques aux voyages tels que les maladies, accidents, catastrophes naturelles et les frais de rapatriement y afférents, perte, vol ou endommagement de bagage, etc.

6.2. Le voyageur peut également souscrire à une assurance annulation et/ou assistance. Les risques couverts par ces polices, ainsi que les coûts et le montant de la couverture ainsi que les exclusions, sont communiqués par ARCANYA TRAVEL en temps utile.

6.3. Le client et le voyageur abandonnent tous recours à l’égard d’ARCANYA TRAVEL lorsqu’ils sont en mesure d’exiger un dédommagement complet en vertu d’une police d’assurance quelconque, telle qu’une assurance voyage et/ou annulation.

ARTICLE 7 : FORMALITES DE VOYAGE – PASSEPORTS – VISAS – MINEURS NON ACCOMPAGNES

7.1. Le voyageur doit être muni, soit d’un passeport en cours de validité avec date d’expiration située au moins 6 mois après le date de retour, soit, lorsque la législation du pays de destination ne l’impose pas, d’une carte d’identité émise moins de dix années avant la conclusion du contrat de voyage. Les mineurs accompagnés doivent être en possession de leur propre preuve d’identité, avec photo (KIDS-ID), ou d’un passeport personnel.

Le voyageur est seul responsable de l’obtention d’informations actualisées concernant les documents de voyage, en particulier en ce qui concerne la réglementation applicable aux mineurs accompagnés.

7.2. Les mineurs non-accompagnés par un tuteur légal ou une personne majeure disposant de toute les autorisations légales pour ledit accompagnement pendant toute la durée du séjour, sont exclus des prestations d’ARCANYA TRAVEL.

7.3. L’accomplissement des formalités douanières et administratives incombe au voyageur. Aucun remboursement n’est dû et ARCANYA TRAVEL n’incombe aucune responsabilité pour les retards dus à l’obtention ou la production de documents d’identité et de permis d’accès au territoire, ou lorsque le voyageur se trouve dans l’impossibilité de partir ou de poursuivre le contrat de voyage du fait d’un refus ou de limitations d’accès imposée par une autorité administrative quelconque.

ARTICLE 8 : RESPONSABILITES – ASSISTANCE

8.1. ARCANYA TRAVEL est responsable de la bonne exécution de tous les services de voyages compris dans le contrat de voyage, indépendamment du fait que ces services doivent être exécutés par ARCANYA TRAVEL ou par d’autres prestataires des services ou par des partenaires.

8.2. ARCANYA TRAVEL fournit toute assistance utile au voyageur en difficulté sur place, y compris lorsqu’il est impossible, en raison de circonstances exceptionnelles et inévitables, d’assurer le retour du voyageur tel que prévu dans le contrat de voyage. Le cas échéant, ARCANYA TRAVEL aide le voyageur à effectuer toutes communications nécessaires et à trouver d’autres prestations de voyage urgentes. Le voyageur en difficulté peut également contacter le point de contact ou le cas échéant, l’éventuel représentant local dont les coordonnées sont reprises au bon de commande.

Les services d’assistance prestés par ARCANYA TRAVEL dans le cadre de la clause 8.2 sont facturés au client au prix coûtant.

8.3. Lorsque, en raison de circonstances exceptionnelles et inévitables qui ne lui sont pas imputables, le voyageur n’est pas en mesure de bénéficier du trajet retour prévu par le contrat de voyage, ARCANYA TRAVEL supporte les coûts d’hébergements du voyageur pendant une durée maximale de trois nuitées. 

8.4. ARCANYA TRAVEL, ses partenaires et/ou prestataires dans le cadre du contrat de voyage, ne peuvent en aucun cas être tenus responsables :

La survenance d’un cas de force majeure suspend les obligations des parties au contrat de voyage pendante toute la durée de l’évènement, sans que les inconvénients, retards, modifications d’horaire ou de programme et surcoûts résultant du cas de force majeure ne puissent donner lieu à une indemnisation quelconque au bénéfice du client ou du voyageur ;

8.5. Le voyageur est seul responsable du respect de la législation nationale ou internationale applicable à l’étranger, ainsi que du respect des règlements particuliers imposés par les partenaires et prestataires de service d’ARCANYA TRAVEL.

8.6. En cas de fin du contrat de voyage en dehors de la responsabilité d’ARCANYA TRAVEL, les frais de dossier et les primes d’assurances ne sont jamais remboursables.

8.7. Conformément aux termes de l’art. 4.6, l’interruption partielle ou l’abandon d’une prestation ou partie de prestation du contrat de voyage par le client ne peuvent donner lieu à aucun remboursement par ARCANYA TRAVEL, en particulier pour ce qui concerne le transport en avion.

8.8. Dans le cadre d’un contrat de voyage avec aller-retour, le voyageur qui ne se présente pas sur le trajet aller tel que prévu par le bon de commande, ne pourra faire droit aux prestations que s’il en fait la demande expresse par écrit dans les 24 heures suivant le départ initialement prévu et sous réserve du maintien du voyage retour par la société de transport.

En cas de refus de la compagnie de transport dû à une non présentation du voyageur sur le voyage aller, le client aura néanmoins la possibilité de racheter à ses frais des titres de transport aller et retour, sous réserve des disponibilités, auquel cas ARCANYA TRAVEL, après paiement de frais administratifs visés à l’art. 4.5, s’engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour assurer les autres prestations.

8.9. Aucune indemnisation ni remboursement ne sont dus par ARCANYA TRAVEL du fait de la non- présentation au départ du voyage initialement prévu ou de retard, imputables au voyageur (transport, hôtel, restauration, activités). Les frais et coûts additionnels liés à la non-présentation ou au retard imputables au voyageur sont mis à charge du client.

ARTICLE 9 : RECLAMATIONS ECRITES

9.1. Conformément aux dispositions de l’art. 34 de la loi du 21 novembre 2017 relative à la vente de voyages à forfait, de prestations de voyage liées et de services de voyage, le voyageur est tenu de communiquer à ARCANYA TRAVEL toute non-conformité ou manquement au contrat de voyage endéans les 14 jours calendrier suivant la constatation du manquement. Toute réclamation tardive ou non communiquée à ARCANYA TRAVEL est irrecevable.

Le manquement doit être communiqué aux prestataires de services concernés et le cas échéant, au responsable sur place dont les coordonnées sont mentionnées sur le bon de commande, ainsi que par un écrit avec accusé de réception adressé à ARCANYA TRAVEL aux adresses mentionnées à l’art. 1.

9.2. ARCANYA TRAVEL remédie sans délai à la non-conformité, sauf si cela s’avère matériellement impossible ou économiquement déraisonnable, compte tenu de l’importance du manquement constaté et du prix du contrat de voyage, ou s’il s’avère que le manquement est imputable au voyageur.

9.3. Lorsqu’une part importante des services de voyage ne peut être fournie comme prévu dans le contrat de voyage à forfait, ARCANYA TRAVEL propose, sans supplément de prix pour le voyageur, d’autres prestations appropriées pour la continuation du voyage à forfait et/ou pour le rapatriement, y compris lorsque le retour du voyageur à son lieu de départ n’est pas fourni comme convenu.

Lorsqu’ARCANYA TRAVEL est dans l’impossibilité de proposée des prestations alternatives ou lorsque les autres prestations proposées donnent lieu à un voyage à forfait de qualité inférieure à celle spécifiée dans le contrat de voyage à forfait, ARCANYA TRAVEL octroie au voyageur une réduction de prix appropriée. Le voyageur ne peut refuser les autres prestations proposées que si elles ne sont pas comparables à ce qui avait été prévu dans le contrat de voyage à forfait ou si la réduction de prix octroyée n’est pas appropriée.

ARTICLE 10 : PROPRIETE INTELLECTUELLE – ILLUSTRATIONS

10.1. Le nom commercial et la marque ‘ARCANYA TRAVEL’ ainsi que le contenu du site internet www.arcanyatravel.com  sont la propriété du vendeur et de ses partenaires et sont protégés par les lois belges et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

10.2. Toute utilisation et/ou reproduction totale ou partielle de contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon. En outre, ARCANYA TRAVEL reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, etc., réalisées (même à la demande du client) en vue de la fourniture des services au client. Le client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable d’ARCANYA TRAVEL qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

10.3. Les illustrations figurant sur le site web ou dans les brochures d’ARCANYA TRAVEL ont un caractère illustratif, exemplatif et non contraignant. Elles donnent uniquement un aperçu du niveau général des services et du type et niveau d’hébergement ou de transport proposé.

ARTICLE 11 : PROTECTION DE LA VIE PRIVEE

11.1. Le visiteur de site, le voyageur et le client donnent autorisation à ARCANYA TRAVEL pour le traitement des données introduites ou enregistrées sur le site web d’ARCANYA TRAVEL. Les données personnelles enregistrées sur le site web et sur le bon de commande peuvent être traitées dans les fichiers et sur les serveurs d’ARCANYA TRAVEL, dans ceux des entités liées et des sociétés avec lesquelles ARCANYA TRAVEL est liée contractuellement dans le cadre de ses activités. Le traitement peut inclure la communication ou l’échange de données entre certaines entités ou sociétés dans le but de l’organisation du voyage.

11.2. Le client et le visiteur autorisent ARCANYA TRAVEL à conclure des contrats de prestations de services avec des tiers qui traiteront pour elle certaines données de la clientèle et des voyageurs dans le cadre de la conclusion et de l’exécution du contrat de voyage.

11.3. ARCANYA TRAVEL prendra les mesures qui s’imposent pour que les tiers respectent le caractère confidentiel des données du visiteur, du client et du voyageur, en garantissent la sécurité, en particulier y compris lorsque cette collaboration implique le transfert de données à caractère personnel dans des pays situés hors de l’Union européenne, dont la législation n’offre pas un niveau de protection équivalent à celui qui est d’application en Belgique ou dans l’Union européenne. 

11.4. ARCANYA TRAVEL ne communique aucune donnée personnelle à des tiers à des fins étrangères au contrat de voyage, à moins d’avoir reçu une autorisation expresse de l’intéressé ou d’y être tenu par une disposition légale ou réglementaire belge ou étrangère ou si un intérêt légitime le justifie, ou sur une injonction d’une autorité de contrôle, ou sur décision judiciaire.

11.5. Le visiteur, le voyageur et le client ont un droit de regard et d’accès, d’information quant à l’usage des données, de correction et d’omission sur les données traitées. A ces fins, ils doivent s’adresser par écrit à l’adresse mentionnée à l’article 1, en y joignant une copie du recto de leur carte d’identité.

ARTICLE 12 : LITIGES

12.1. Les relations entre le client et ARCANYA TRAVEL sont régies par le droit Belge. Tout litige afférant à la conclusion et à l’exécution du contrat de voyage relève de la compétence de la Commission Litiges Voyages (qui peut intervenir en arbitrage ou conciliation), dont le siège est situé rue du Progrès, 50 à 1210 Bruxelles – 02/277.62.15 – clv.gr@skynet.be – et des tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles.

12.2. Les conditions spécifiques d’ARCANYA TRAVEL prévalent en toutes circonstances sur celles du client.

12.3. La nullité ou l’inapplicabilité éventuelle d’une des clauses des présentes conditions n’entraine pas la nullité de la convention avec le client et n’entache pas les autres dispositions des conditions générales et particulières applicables.

Conditions générales de la Commission de Litiges Voyage pour les voyages à forfait

Article 1: Champ d’application

Ces conditions générales sont d’application aux contrats de voyage à forfait réservés à partir du 1 juillet 2018 tels que définis par la Loi du 21 novembre 2017 relative à la vente de voyages à forfait, de prestations de voyage liées et de services de voyage

Article 2: Information de la part de l’organisateur et du détaillant avant la conclusion du contrat de voyage à forfait

2.1

L‘organisateur ainsi que le détaillant communiquent au voyageur, avant qu‘il ne soit lié par un contrat de voyage à forfait, les informations standard légalement prévues ainsi que les informations mentionnées ci-après dans le cas où elles s’appliquent au voyage à forfait :

1° les caractéristiques principales des services de voyage:

  1. la ou les destination(s), l‘itinéraire et les périodes de séjour, avec les dates et le nombre de nuitées comprises;

  2. les moyens, caractéristiques et catégories de transport, les lieux et les dates et heures de départ et de retour, la durée et le lieu des escales et des correspondances; lorsque l`heure exacte n`est pas encore fixée, le voyageur est informé de l`heure approximative du départ et du retour;

  3. la situation, les principales caractéristiques et la catégorie de l’accommodation en vertu des règles du pays de destination ;

  4. les repas fournis;

  5. les visites, les excursions ou les autres services compris dans le prix total convenu pour le voyage à forfait;

  6. lorsque cela n’est pas clair, si les services de voyage seront fournis au voyageur en tant que membre d‘un groupe;

  7. la langue dans laquelle les autres services touristiques seront fournis;

  8. si le voyage est, d’une manière générale, adapté aux personnes à mobilité réduite

2° le prix total du voyage à forfait et, s’il y a lieu, tous les coûts supplémentaires que le voyageur peut encore avoir à supporter;

3° les modalités de paiement

4° le nombre minimal de personnes requis pour la réalisation du voyage à forfait et la date limite pour une éventuelle résiliation du contrat au cas où ce nombre ne serait pas atteint;

5° des informations d’ordre général concernant les conditions applicables en matière de passeports et de visas, y compris la durée approximative d’obtention des visas, ainsi que des renseignements sur les formalités sanitaires;

6° la mention indiquant que le voyageur peut résilier le contrat moyennant le paiement de frais de résiliation;

7° des informations sur les assurances annulation et les assurances assistance

2.2

Le professionnel veille à ce que le formulaire d’information standard approprié soit fourni au voyageur.

2.3

Les informations précontractuelles communiquées au voyageur font partie intégrante du contrat de voyage à forfait. Elles ne peuvent pas être modifiées, sauf par accord commun des parties contractantes.

Article 3: Information de la part du voyageur

3.1

La personne qui conclut le contrat de voyage à forfait doit fournir à l’organisateur et au détaillant tous les renseignements utiles qui pourraient influencer la conclusion du contrat ou le bon déroulement du voyage.

3.2

Si le voyageur fournit des renseignements erronés qui entraînent des coûts supplémentaires pour l’organisateur et / ou le détaillant, ces coûts peuvent lui être portés en compte.

Article 4: Le contrat de voyage à forfait

4.1

Lors de la conclusion du contrat de voyage à forfait ou dans un délai raisonnable, l’organisateur ou s’il y a un détaillant, ce dernier, fournit au voyageur une copie ou une confirmation du contrat sur un support durable, comme par exemple un mail, un document papier ou un pdf.

Le voyageur est en droit de demander un exemplaire papier si le contrat de voyage à forfait est conclu en la présence physique et simultanée des parties.

4.2

Le contrat de voyage à forfait ou sa confirmation reprend l’ensemble du contenu de la convention, qui inclut toutes les informations visées à l’article 2 et les informations suivantes:

1° les exigences particulières du voyageur que l’organisateur a acceptées;

2° que l’organisateur est responsable pour la bonne exécution de tous les services de voyage compris dans le contrat et qu’il a un devoir d’assistance;

3° le nom de l’entité chargée de la protection contre l’insolvabilité et ses coordonnées ;

4° le nom, l’adresse, le numéro de téléphone et l’adresse électronique du représentant local de l’organisateur, ou d’un autre service par l’intermédiaire duquel le voyageur peut contacter rapidement l’organisateur pour demander une aide si le voyageur est en difficulté ou pour se plaindre de toute non-conformité éventuelle;

5° l’obligation pour le voyageur de communiquer toute non-conformité qu’il constate lors de l’exécution du voyage;

6° des informations permettant d’établir un contact direct avec un mineur non accompagné ou la personne responsable du mineur sur le lieu de séjour;

7° des informations sur les procédures internes de traitement des plaintes;

8° des informations sur la Commission de Litiges Voyages et sur la plate-forme de règlement en ligne des litiges de l’UE;

9° des informations sur le droit du voyageur de céder son contrat à un autre voyageur.

4.3

En temps utile avant le début du voyage à forfait, l’organisateur remet au voyageur :

1° les reçus,

2° les vouchers et billets nécessaires,

3° les informations sur l’heure prévue de départ et, s’il y a lieu, l’heure limite d’enregistrement, les heures prévues des escales, des correspondances et de l’arrivée.

Article 5: Le prix

5.1

Après la conclusion du contrat de voyage à forfait, les prix ne peuvent être majorés que si le contrat prévoit expressément cette possibilité.

Dans ce cas, le contrat de voyage à forfait précise de quelle manière la révision du prix est calculée.

Les majorations de prix sont possibles uniquement si elles sont la conséquence directe d’une évolution:

1° du prix du transport de passagers résultant du coût du carburant ou d’autres sources d’énergie, ou

2° du niveau des taxes ou redevances sur les services de voyage compris dans le contrat, imposées par un tiers qui ne participe pas directement à l’exécution du voyage à forfait, y compris les taxes touristiques, les taxes d’embarquement et de débarquement dans les ports et aéroports, ou

3° des taux de change en rapport avec le voyage à forfait.

Si la possibilité d’une majoration est prévue, le voyageur a droit à une réduction de prix correspondant à toute baisse des coûts visés ci-dessus.

5.2

Si la majoration du prix dépasse 8 % du prix total le voyageur peut résilier le contrat sans payer de frais de résiliation.

5.3

Une majoration du prix n’est possible que si l’organisateur la notifie avec une justification et un calcul, sur un support durable, comme par exemple un mail, un document papier ou un pdf, et ce au plus tard vingt jours avant le début du voyage à forfait.

5.4

En cas de diminution du prix, l’organisateur a le droit de déduire ses dépenses administratives du remboursement dû au voyageur. À la demande du voyageur, l’organisateur apporte la preuve de ces dépenses.

Article 6: Paiement du prix

6.1

Sauf convention expresse contraire, le voyageur paye, à titre d’acompte, à la conclusion du voyage à forfait, une fraction du prix total du voyage fixé dans les conditions particulières de voyage.

6.2

Sauf convention contraire le voyageur paye le solde du prix au plus tard un mois avant le départ.

6.3

Dans le cas où le voyageur, après avoir été mis en demeure, resterait en défaut de payer l’acompte ou le prix du voyage qui lui est dûment réclamé, l’organisateur et/ou le détaillant a le droit de résilier de plein droit le contrat qui le lie au voyageur et de mettre les frais à charge de celui-ci.

Article 7: Cession du contrat de voyage à forfait

7.1

Le voyageur peut céder le contrat de voyage à forfait à une personne satisfaisant à toutes les conditions applicables à ce contrat, à condition :

1° d’en informer l’organisateur et éventuellement le détaillant via un support durable comme par exemple un mail, un document papier ou un pdf, le plus rapidement possible et au plus tard 7 jours avant le début du voyage à forfait et

2° de supporter les frais supplémentaires éventuels occasionnés par cette cession.

7.2

Celui qui cède le voyage à forfait et celui qui le reprend sont solidairement responsables du paiement du solde du prix ainsi que des frais supplémentaires éventuels occasionnés par cette cession. L’organisateur informe celui qui cède le voyage des coûts de la cession.

Article 8: Autres modifications par le voyageur

L’organisateur et / ou le détaillant peuvent porter en compte au voyageur tous les frais résultant d’autres modifications demandées par celui-ci et acceptées par l’organisateur et/ou le détaillant.

Article 9: Modifications au contrat par l’organisateur avant le voyage

9.1

L’organisateur ne peut pas, avant le début du voyage à forfait, modifier unilatéralement les clauses du contrat de voyage à forfait autres que le prix à moins que:

1° l’organisateur ne se soit réservé ce droit dans le contrat, et

2° la modification ne soit mineure, et

3° l’organisateur n’en informe le voyageur sur un support durable, comme par exemple un mail, un document papier ou un pdf.

9.2

Si, avant le début du voyage à forfait, l’organisateur se trouve contraint de modifier, de façon significative, une ou plusieurs des caractéristiques principales des services de voyage ou s’il ne peut pas satisfaire aux exigences particulières du voyageur qui sont confirmées ou s’il propose d’augmenter le prix du forfait de plus de 8 %, il informe le voyageur :

1° des modifications proposées et de leurs répercussions sur le prix du forfait;

2° du fait que le voyageur pourra résilier le contrat sans payer de frais de résiliation, à moins qu’il n’accepte les modifications proposées

3° du délai dans lequel il doit communiquer sa décision à l’organisateur

4° du fait que si le voyageur n’a pas accepté expressément la modification proposée dans le délai visé il est automatiquement mis fin au contrat, et

5° s’il y a lieu, de l’alternative proposée ainsi que de son prix.

9.3

Lorsque les modifications du contrat de voyage à forfait ou le voyage à forfait de substitution entraînent une baisse de qualité du voyage à forfait ou de son coût, le voyageur a droit à une réduction de prix adéquate.

9.4

Si le contrat de voyage à forfait est résilié conformément à l’article 9.2 et que le voyageur n’accepte pas d’autre forfait, l’organisateur rembourse tous les paiements effectués au plus tard quatorze jours après la résiliation du contrat.

Article 10: Résiliation par l’organisateur avant le voyage.

10.1

L’organisateur peut résilier le contrat de voyage à forfait:

1° si le nombre de personnes inscrites pour le voyage à forfait est inférieur au nombre minimal indiqué dans le contrat et que l’organisateur notifie la résiliation du contrat au voyageur dans le délai fixé par le contrat, mais au plus tard:

a) vingt jours avant le début du voyage à forfait dans le cas de voyages dont la durée dépasse six jours;

b) sept jours avant le début du voyage à forfait dans le cas de voyages dont la durée est de deux à six jours;

c) 48 heures avant le début du voyage à forfait dans le cas de voyages ne durant pas plus de deux jours,

ou

2° s’il est empêché d’exécuter le contrat en raison de circonstances exceptionnelles et inévitables et notifie la résiliation du contrat au voyageur avant le début du voyage à forfait.

10.2

Dans ces cas l’organisateur rembourse le voyageur des paiements effectués pour le voyage à forfait, sans être tenu à un dédommagement supplémentaire.

Article 11: Résiliation par le voyageur

11.1

Le voyageur peut résilier le contrat de voyage à forfait à tout moment avant le début du voyage à forfait. Lorsque le voyageur résilie, il peut lui être demandé de payer à l’organisateur des frais de résiliation.

Le contrat de voyage à forfait peut stipuler des frais de résiliation standard, calculés en fonction de la date de résiliation du contrat avant le début du voyage à forfait et des économies de coûts et des revenus escomptés du fait d’une remise à disposition des services de voyage concernés.

En l’absence de frais de résiliation standard, le montant des frais de résiliation correspond au prix du voyage à forfait moins les économies de coûts et les revenus réalisés du fait d’une remise à disposition des services de voyage.

11.2

Le voyageur a le droit de résilier le contrat de voyage à forfait sans payer de frais de résiliation, si des circonstances exceptionnelles et inévitables, survenant au lieu de destination ont des conséquences importantes sur l’exécution du voyage à forfait ou sur le transport des passagers vers le lieu de destination. En cas de résiliation du contrat de voyage à forfait en vertu du présent article, le voyageur a droit au remboursement intégral des paiements effectués au titre du voyage à forfait mais pas à un dédommagement supplémentaire.

11.3

L’organisateur rembourse tous les paiements effectués par le voyageur ou en son nom endéans les quatorze jours, le cas échéant diminués des frais de résiliation.

Article 12: Non–conformité pendant le voyage

12.1

Le voyageur informe l’organisateur, sans retard de toute non-conformité constatée lors de l’exécution d’un service de voyage inclus dans le contrat de voyage à forfait.

12.2

Si l’un des services de voyage n’est pas exécuté conformé ment au contrat de voyage à forfait, l’organisateur remédie à la non-conformité, sauf si cela:

1° est impossible, ou

2° entraîne des coûts disproportionnés, compte tenu de l’importance de la non-conformité et de la valeur des services de voyage concernés.

Si l’organisateur ne remédie pas à la non-conformité le voyageur a droit à une réduction de prix ou un dédommagement conformément à l’article 15.

12.3

Si l’organisateur ne remédie pas à la non-conformité dans un délai raisonnable fixé par le voyageur, celui-ci peut y remédier lui-même et réclamer le remboursement des dépenses nécessaires. Il n’est pas nécessaire que le voyageur précise un délai si l’organisateur refuse de remédier à la non-conformité ou si une solution immédiate est requise.

12.4

Lorsqu’une part importante des services de voyage ne peut être fournie comme prévu, l’organisateur propose, sans supplément de prix pour le voyageur, d’autres prestations, si possible de qualité égale ou supérieure.

Lorsque les autres prestations proposées donnent lieu à un voyage à forfait de qualité inférieure, l’organisateur octroie au voyageur une réduction de prix appropriée.

Le voyageur ne peut refuser les autres prestations proposées que si elles ne sont pas comparables à ce qui avait été prévu dans le contrat de voyage à forfait ou si la réduction de prix octroyée n’est pas appropriée.

12.5

Lorsqu’une non-conformité perturbe considérablement l’exécution du voyage à forfait et que l’organisateur n’y remédie pas dans un délai raisonnable fixé par le voyageur, ce dernier peut résilier le contrat de voyage à forfait sans payer de frais de résiliation et demander, le cas échéant, une réduction de prix et/ou un dédommagement.

Si le voyage à forfait comprend le transport de passagers, l’organisateur fournit également au voyageur le rapatriement.

S’il s’avère impossible de proposer d’autres prestations ou si le voyageur refuse les autres prestations proposées le voyageur a droit, s’il y a lieu, à une réduction de prix et/ou à un dédommagement, également sans résiliation du contrat de voyage à forfait.

12.6

Lorsqu’il est impossible, en raison de circonstances exceptionnelles et inévitables, d’assurer le retour du voyageur comme prévu dans le contrat de voyage à forfait, l’organisateur supporte les coûts de l’hébergement nécessaire pour une durée maximale de trois nuitées par voyageur.

12.7

La limitation des coûts, visés dans 12.6, ne s’applique pas aux personnes à mobilité réduite, aux personnes les accompagnant, aux femmes enceintes, aux mineurs non accompagnés, ni aux personnes nécessitant une assistance médicale spécifique, à condition que l’organisateur ait été prévenu de leurs besoins particuliers au moins 48 heures avant le début du voyage à forfait.

12.8

L’organisateur ne saurait invoquer des circonstances exceptionnelles et inévitables pour limiter sa responsabilité si le prestataire de transport concerné ne peut se prévaloir de telles circonstances en vertu de la législation applicable de l’Union européenne.

12.9

Le voyageur peut adresser des messages, demandes ou plaintes en rapport avec l’exécution du voyage à forfait directement au détaillant par l’intermédiaire duquel le voyage à forfait a été acheté. Le détaillant transmet ces messages, demandes ou plaintes à l’organisateur sans retard excessif.

Article 13: Responsabilité du voyageur

Le voyageur répond du préjudice causé à l’organisateur et/ou l’intermédiaire de voyages, à leurs préposés et / ou à leurs représentants, par sa faute ou à la suite de la non-exécution de ses obligations contractuelles.

.

Article 14: Responsabilité de l’organisateur ou du professionnel

14.1

L’organisateur est responsable de l’exécution des services de voyage compris dans le contrat de voyage à forfait, indépendamment du fait que ces services doivent être exécutés par lui-même ou par d’autres prestataires de services de voyage.

14.2

Lorsque l’organisateur est établi en dehors de l’Espace économique européen, le détaillant établi dans un État membre est soumis aux obligations imposées aux organisateurs sauf s’il apporte la preuve que l’organisateur remplit les conditions stipulées dans la loi du 21 novembre 2017.

Article 15: Réduction de prix et dédommagement

15.1

Le voyageur a droit à une réduction de prix appropriée pour toute période de non-conformité des services fournis, sauf si l’organisateur prouve que la non-conformité est imputable au voyageur.

15.2

Le voyageur a droit à un dédommagement approprié de la part de l’organisateur pour tout préjudice subi en raison de la non-conformité des services fournis. Le dédommagement est effectué sans retard excessif.

15.3

Le voyageur n’a droit à aucun dédommagement si l’organisateur prouve que la non-conformité est due:

1° au voyageur;

2° à un tiers étranger à la fourniture des services de voyage compris dans le contrat de voyage à forfait et que cette non-conformité revêt un caractère imprévisible ou inévitable, ou

3° à des circonstances exceptionnelles et inévitables

Article 16: Obligation d’assistance

16.1

L’organisateur apporte sans retard excessif une assistance appropriée au voyageur en difficulté notamment:

1° en fournissant des informations utiles sur les services de santé, les autorités locales et l’assistance consulaire;

2° en aidant le voyageur à effectuer des communications à distance et à trouver d’autres prestations de voyage.

16.2

L’organisateur est en droit de facturer cette assistance si cette difficulté est causée de façon intentionnelle par le voyageur ou par sa négligence. Le prix facturé ne dépasse en aucun cas les coûts réels supportés par l’organisateur

Article 17: Procédure de plaintes

17.1

Si le voyageur a une plainte avant le départ, il doit l’introduire le plus vite possible et de façon probante auprès de l’organisateur ou du détaillant.

17.2

Les plaintes qui surviennent durant l’exécution du contrat de voyage à forfait doivent être introduites le plus vite possible sur place, de manière appropriée et pouvant servir de preuve, afin qu’une solution puisse être recherchée.

17.3

Les plaintes qui n’ont pas été résolues sur place de façon satisfaisante ou qu’il était impossible de formuler sur place doivent être introduites sans retard après la fin du voyage auprès de de l’organisateur ou du détaillant de manière pouvant servir de preuve.

Article 18: Procédure de conciliation

18.1

En cas de contestation, les parties doivent d’abord tenter de trouver un arrangement à l’amiable entre eux.

18.2

Si cette tentative de règlement à l’amiable n’a pas réussi, chacune des parties concernées pourra s’adresser au secrétariat de l’asbl Commission de Litiges Voyages pour entamer une procédure de conciliation. Toutes les parties doivent marquer leur accord.

18.3

Le secrétariat procurera aux parties un règlement de conciliation et un « accord de conciliation».

18.4

Conformément à la procédure décrite dans le règlement, un conciliateur impartial prendra contact avec les parties pour poursuivre une conciliation équitable entre elles.

18.5

L’accord éventuellement atteint sera acté dans une convention liant les parties.

Article 19 : Arbitrage ou Tribunal

19.1

Si aucune procédure de conciliation n’a été entamée ou si celle-ci a échouée, la partie plaignante peut engager une procédure d’arbitrage devant la Commission de Litiges Voyages ou une procédure devant le tribunal.

19.2

Le voyageur, qu’il soit partie demanderesse ou partie défenderesse, n’est jamais obligé d’accepter la compétence de la Commission de Litiges Voyages.

19.3

L’organisateur ou le détaillant qui est partie défenderesse ne pourra refuser une procédure d’arbitrage que si les montants revendiqués dépassent les 1.250 euros. Il dispose pour cela d’un délai de 10 jours civils à dater de la réception de la lettre recommandée ou du courriel avec accusé de réception signalant l’ouverture d’un dossier d’un montant de 1.251 euros ou plus à la Commission de Litiges Voyages.

19.4

Cette procédure d’arbitrage est soumise à un règlement des litiges, et peut être entamée après l’introduction d’une plainte auprès de l’entreprise même dès qu’il s’avère qu’une solution amiable n’a pu être trouvée ou dès que 4 mois se sont écoulés à partir de la fin (prévue) du voyage (ou éventuellement à partir de la prestation qui a donné lieu au litige). Les litiges concernant les dommages corporels ne peuvent être réglés que par les tribunaux.

19.5

Le collège arbitral, composé paritairement rend une sentence contraignante et définitive, conformément au règlement des litiges. Aucun appel n’est possible.

Secrétariat de la Commission de Litiges Voyages :

téléphone: 02/277 62 15 (9h à 12h) fax: 02/277 91 00

City Atrium, Rue du Progrès 50, 1210 Bruxelles

e-mail: litiges-voyages@clv-gr.be

1/2/2018